- Loi du 4 mars 2002
- Loi du 13 août 2004
- Loi du 21 décembre 2006
- Loi du 30 janvier 2007
Parmi les devoirs du médecin qui entraînent corollairement une responsabilité qu'elle soit civile, administrative ou pénale, il y a le devoir d'information.
Le devoir d'information n'est pas une nouveauté, il est inscrit :
- dans le code civil : article 16-3 alinéa 2 : "Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir".
- dans le code de déontologie médicale : article 35 : "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille sur leur compréhension".
- dans la Convention Européenne sur les droits de l'homme et de la biomédecine.
- dans différents autres textes tels que la charte du patient hospitalisé, la loi du 20 décembre 1998 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.
- etc.
L'information est une condition du consentement "éclairé" du malade à tout acte thérapeutique.
Tout patient doit pouvoir prendre des décisions concernant sa santé. Il peut même refuser les soins qui lui sont proposés et le médecin doit respecter ce choix après l'avoir informé des conséquences et avoir tenté de le convaincre.
D'une façon plus générale, l'information doit permettre la coordination des soins et la prévention.
L'information se fait :
- soit directement par le médecin à son patient,
- soit par l'accès au dossier médical.
L'information par le dossier médical a fait l'objet d'une évolution légale importante :
- par la promulgation de la loi du 4 mars 2002
- puis par la promulgation de la loi du 13 août 2004 surtout relative à l'assurance maladie mais qui complète la précédente en créant des textes sur le dossier médical personnel, sujet d'information mais également pilier d'une politique de soins au regard de la coordination des soins, de la prévention et de la prise en charge des coûts.
- par les lois des 21 décembre 2006 et 30 janvier 2007.
L'apparition du Dossier Médical Personnel (DMP) ne change rien à la responsabilité médicale proprement dite que la loi du 4 mars 2002 a essayé de fonder sur la faute.
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