Quelles sont les limites à la consultation ?

Les limites du droit à la consultation du Dossier Médical Personnel.

Le patient doit toujours pouvoir donner son autorisation pour la consultation de son dossier médical.

Des dérogations peuvent être retenues :

• en cas d'urgence,
• en cas d'impossibilité liée à l'état de santé du patient (inconscience par exemple),
• en cas d'intérêt du malade.

L'article L 1111-2 alinéa 2 du code de la santé publique dispose en effet que l'information doit être délivrée par le professionnel : "dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables". Il est ainsi opéré un renvoi implicite à l'article 35 du code de déontologie qui autorise la dissimulation à l'initiative du professionnel de santé.

Le problème de l'autorisation du patient va être posée, à partir du 1er janvier 2007, date d'application de certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 dès lors que :

• "l'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, …et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin (article L 161-36-1 3ème alinéa du code de la sécurité sociale)".
• "le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie prévu à l'article L 322-2 est subordonné à l'autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours, d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter. Le professionnel de santé est tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au dossier".

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