Responsabilité juridique

Sources du Droit - Responsabilité - Me A. PERNELLE

La responsabilité juridique est l’obligation de répondre de son comportement devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, administratives, pénales et disciplinaires soit envers la justice soit envers la société.
La pratique de la médecine, comme toute autre activité peut être à l’occasion de dommages et le médecin pourra voir sa responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de sa profession.
Différents types de responsabilités sont à distinguer.

1. La responsabilité sanction

L’objectif de la responsabilité sanction est de rétablir un trouble causé à l’ordre social. On peut distinguer deux types de responsabilités sanction.

• La responsabilité pénale :
  Édictée par les lois pénales, elle pour but de protéger la société. La méconnaissance des règles pénales constitue une infraction et entraîne la mise en cause de la responsabilité pénale de son auteur et ce qu’il y ait ou non une victime. Le simple fait de ne pas respecter l’interdiction imposée par l’autorité, soit le législateur, suffit à pouvoir entraîner cette mise en cause. Les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) seront alors compétente pour réparer le trouble causé à l’ordre public.
• La responsabilité disciplinaire :
  Tout comme la responsabilité pénale, le simple fait de ne pas respecter une règle imposée à un groupe déterminé par une autorité légitime suffit à pouvoir entraîner la responsabilité du membre de ce groupe. Les règles à respecter sont mises en place par l’autorité qui prononce les sanctions disciplinaires. L’exemple le plus connu est celui des médecins qui encourent des sanctions disciplinaires fondées sur le non-respect des règles imposées par le Code de Déontologie. Pour autant il en existe d’autres, celles fondées sur le non respect de règles professionnelles et code de déontologie ou règles de bonnes conduites (avocats, architectes, infirmières, …) et celles fondées sur le non respect d’une règle de discipline (salarié, étudiant, …). Pour tous ces exemples la sanction la plus grave est l’exclusion, temporaire ou définitive, du membre du groupe par radiation du tableau, ou licenciement …

2. La responsaibilité indemnisation

L’objectif de la responsabilité indemnisation est de réparer un préjudice subi par une victime. La responsabilité sera dite civile si l’auteur de la faute est une personne de droit privé, ou administrative si l’auteur de la faute est un agent de la fonction publique.
L’objet de la réparation étant l’atteinte aux intérêts privés de la victime d’un comportement fautif, les juridictions compétentes (Tribunal d’instance ou de grande instance, cour d’appel, tribunal administratif ou cour d’appel administrative) se prononceront sur le montant de l’indemnisation accordée à la victime. Les experts interviennent dans l’évaluation de ce préjudice et seul le préjudice subi et prouvé sera indemnisé.

Sanction et indemnisation ne sont pas exclusives l'une de l'autre, et peuvent être engagées contre une même personne pour un même fait. Les responsabilités pénale, disciplinaires, et civile ou administrative peuvent se cumuler.